Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations d'aventures urbaines réalisées par Mission Bis (structure en cours d'immatriculation, Besançon — SIRET en cours d'attribution) à destination de tout client particulier ou professionnel.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Mission Bis se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Mission Bis propose des parcours d'aventure urbaine en extérieur, à Besançon, sous forme de missions à énigmes. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, exprimés en euros TTC.
| Formule | Public | Tarif indicatif |
|---|---|---|
| Mission individuelle / groupe | Particuliers | 42 € TTC / groupe |
| Team Building | Entreprises | Sur devis |
| EVJF / Anniversaire | Particuliers | Sur devis |
Mission Bis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, les modifications ne s'appliquant pas aux commandes déjà validées.
La commande est confirmée à réception du paiement intégral. Le paiement s'effectue par les moyens indiqués lors de la réservation (carte bancaire, etc.). Mission Bis envoie un email de confirmation contenant le code de mission dans les 24h suivant le paiement.
Le code de mission est valable 12 mois à compter de la date d'achat. Un email de rappel est envoyé au client 30 jours avant l'expiration de son code. Passé ce délai, le code est désactivé sans remboursement possible.
Le service Mission Bis repose sur un code d'accès numérique utilisable librement par le client dans le délai de validité. Aucune date de mission n'est fixée à l'achat.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation, à condition que le code n'ait pas encore été activé.
L'activation du code (lancement de la mission) vaut demande expresse d'exécution immédiate du service au sens de l'article L.221-28 al. 2. Le client reconnaît alors renoncer à son droit de rétractation pour la partie du service déjà fournie.
| Situation | Remboursement |
|---|---|
| Code non activé, demande dans les 14 jours suivant l'achat | 100 % remboursé |
| Code activé (mission lancée) | Aucun remboursement — service consommé |
| Code non activé, demande après 14 jours | Aucun remboursement |
| Code expiré (12 mois dépassés) sans utilisation | Aucun remboursement |
En cas d'impossibilité technique rendant le service inaccessible (panne prolongée de la plateforme, force majeure), Mission Bis s'engage à proposer au choix : un remboursement intégral ou une prolongation de la durée de validité du code.
Les missions se déroulent en extérieur dans l'espace public. Les participants s'engagent à respecter le code de la route, les règles de sécurité et les consignes données par Mission Bis. Mission Bis ne saurait être tenu responsable des accidents résultant du non-respect de ces consignes.
Mission Bis est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Les participants participent sous leur propre responsabilité.
En cas de litige, le client doit en premier lieu contacter Mission Bis à hello@missionbis.fr pour tenter une résolution amiable. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, les tribunaux de Besançon seront compétents.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, Mission Bis adhère au service de médiation suivant, auquel tout consommateur peut recourir gratuitement en cas de litige non résolu à l'amiable :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site web : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite adressée à Mission Bis. La médiation ne peut intervenir que si le client a tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec Mission Bis.
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le client peut également recourir à la plateforme européenne de Résolution en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr