Clients professionnels
Version du 1er septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent aux prestations proposées par Mission Bis à ses clients professionnels, entreprises, associations, collectivités et organismes publics ou privés.
Elles concernent notamment les prestations d'animation et de team building, la mise à disposition d'accès à des expériences Mission Bis, l'accompagnement des participants, ainsi que la conception de parcours, jeux, énigmes, supports et expériences ludiques sur mesure.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur un devis accepté par le Client, les dispositions du devis prévalent.
Les prestations, leur périmètre, leur prix et, le cas échéant, leur calendrier sont précisés dans le devis transmis au Client.
La commande devient ferme à compter de la réception par Mission Bis du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », ou de toute autre acceptation écrite non équivoque du devis.
Toute prestation ou demande supplémentaire ne figurant pas dans le devis initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, après accord du Client.
Sauf indication contraire, la durée de validité du devis est celle mentionnée sur celui-ci.
Les prestations sont facturées aux tarifs figurant dans le devis accepté par le Client.
Mission Bis bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuelles réductions de prix, remises ou conditions tarifaires particulières sont expressément indiquées sur le devis.
Les dépenses exceptionnelles nécessaires à la réalisation d'une prestation et non prévues au devis initial ne pourront être engagées et refacturées au Client qu'après son accord.
Les modalités et l'échéancier de paiement applicables sont précisés dans le devis. À défaut de disposition particulière, les factures sont payables à réception.
Pour les prestations nécessitant une phase de conception ou l'engagement de frais en amont, Mission Bis pourra prévoir un acompte ou un échéancier spécifique indiqué au devis.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
Le Client s'engage à communiquer à Mission Bis, dans les délais convenus, toutes les informations, documents, autorisations et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Dans le cadre d'une création sur mesure, cela peut notamment comprendre les plans, implantations, programmes, éléments graphiques, chartes, listes d'exposants ou de partenaires, contraintes techniques et informations relatives aux lieux concernés.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet à Mission Bis.
Tout retard dans la transmission de ces éléments susceptible d'affecter le calendrier de réalisation pourra entraîner un report de livraison ou de réalisation sans que la responsabilité de Mission Bis puisse être engagée. Toute modification importante du périmètre initial résultant d'informations nouvelles ou communiquées tardivement pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
Lorsque la prestation comprend une création spécifique, Mission Bis soumet au Client les éléments nécessitant une validation avant leur production ou leur mise en œuvre définitive. Le nombre éventuel d'allers-retours de corrections ou les étapes de validation peuvent être précisés au devis.
Une fois un élément validé par le Client, toute modification demandée ultérieurement et entraînant un travail supplémentaire significatif pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Lorsque des supports physiques sont produits après validation d'un BAT ou équivalent, Mission Bis ne pourra être tenu responsable d'une erreur figurant sur un élément expressément validé par le Client.
Certaines expériences Mission Bis se déroulent totalement ou partiellement en extérieur. Le Client reconnaît que les conditions météorologiques peuvent affecter le confort ou le déroulement de la prestation.
Sauf situation présentant un risque pour la sécurité des participants ou rendant manifestement impossible la réalisation de la prestation, une météo défavorable ne constitue pas à elle seule un motif d'annulation sans frais.
Lorsque les conditions rendent raisonnablement impossible ou dangereuse la réalisation de la prestation, Mission Bis et le Client rechercheront prioritairement une solution de report. Les modalités particulières de report ou d'annulation peuvent être précisées dans le devis.
En cas d'annulation par le Client d'une prestation confirmée, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés et aux frais déjà engagés restent dues.
Sauf conditions particulières prévues au devis, les indemnités suivantes pourront être appliquées sur la partie restante de la prestation :
Les frais engagés auprès de tiers et devenus non remboursables, notamment les frais d'impression, de production ou de réservation, restent dus indépendamment de ces indemnités.
Toute demande de report sera étudiée par Mission Bis en fonction de ses disponibilités et des frais déjà engagés.
En cas d'impossibilité pour Mission Bis d'assurer la prestation pour une cause qui lui est imputable, Mission Bis proposera prioritairement une nouvelle date ou, lorsque le report est impossible, remboursera au Client les sommes correspondant aux prestations non réalisées.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable. Les parties se rapprocheront afin de rechercher prioritairement une solution permettant le report ou l'adaptation de la prestation.
Sauf disposition contraire expressément prévue au devis, Mission Bis demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux concepts, parcours, mécaniques de jeu, textes, énigmes, contenus, créations graphiques et supports réalisés dans le cadre de ses prestations.
Le paiement de la prestation n'emporte aucune cession générale des droits de propriété intellectuelle au Client.
Lorsque le devis prévoit la création d'une expérience spécifique pour un événement, Mission Bis accorde au Client un droit d'utilisation limité au périmètre, à la durée et à l'événement indiqués au devis. Toute reproduction, réutilisation, adaptation, modification, commercialisation ou nouvelle exploitation ultérieure nécessite l'accord préalable écrit de Mission Bis et pourra faire l'objet d'une nouvelle proposition commerciale.
Lorsque Mission Bis assure la production ou l'impression de supports, les quantités prévues sont celles indiquées au devis. Toute réimpression ou production supplémentaire doit faire l'objet d'une validation préalable du Client et pourra être facturée séparément.
Les délais de production et de livraison communiqués sont notamment dépendants des délais des prestataires d'impression et de transport. Mission Bis informera le Client dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d'affecter significativement le calendrier prévu.
Les participants restent responsables de leur comportement pendant toute la durée de l'expérience. Ils doivent respecter les règles de circulation, les lieux traversés, le mobilier urbain, les propriétés privées ainsi que les consignes de sécurité communiquées par Mission Bis.
Mission Bis ne pourra être tenu responsable des dommages résultant du non-respect de ces règles ou d'un comportement imprudent d'un participant.
Le Client est responsable de la transmission aux participants des informations et consignes qui lui sont communiquées en amont de la prestation.
Mission Bis reste responsable des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la législation applicable.
La réalisation et l'utilisation de photographies ou vidéos identifiables des participants à des fins de communication ne sont pas automatiquement incluses dans la prestation.
Lorsque Mission Bis souhaite utiliser l'image de participants à des fins promotionnelles, les autorisations nécessaires devront être recueillies préalablement.
Lorsque le Client demande à Mission Bis de réaliser des photographies dans le cadre de la prestation, les modalités d'utilisation et de transmission pourront être précisées au devis.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations identifiées comme confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de la prestation.
Mission Bis s'engage notamment à ne pas divulguer les informations internes communiquées par le Client qui ne seraient pas destinées au public. Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques ou dont la divulgation est requise par la loi.
Sauf opposition écrite du Client, Mission Bis pourra mentionner le nom du Client et la nature générale de la prestation réalisée à titre de référence commerciale, sans divulguer d'informations confidentielles.
Toute difficulté relative à l'exécution d'une prestation doit être signalée à Mission Bis dans les meilleurs délais afin de permettre la recherche d'une solution amiable.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une résolution amiable avant toute action judiciaire. Les professionnels peuvent notamment recourir, lorsque cela est applicable, au Médiateur des entreprises, dispositif public de règlement amiable des différends entre acteurs économiques.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
MISSION BIS – Romain Maire
Entreprise individuelle
55F rue de Dole, 25000 Besançon
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